CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE 


  


Article 1 : Application, opposabilité des conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes de Prestations conclues par la société POSEZ-VOUS, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant bénéficier de Prestations de bien-être et d’esthétique proposées au sein du Centre POSEZ-VOUS.

Conformément aux dispositions en vigueur, les présentes conditions générales et les informations figurant sur le Site répondent aux dispositions légales sur l’information précontractuelle délivrée au Client.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement effectués par les Clients.
Les commandes ne peuvent être effectuées que par des clients majeurs ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Article 2 : Définition

Par « Centre » : on entend, le Centre POSEZ-VOUS, sis 5 avenue Victor Hugo 28 000 CHARTRES dans lequel seront réaliser les Prestations commandées par le Client.

Par « POSEZ-VOUS » : désigne la société par action simplifiée POSEZ-VOUS, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro de SIREN 844 059 238 dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales du Site.

Par « Client » : on entend toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel passant commande via le Site internet pour bénéficier d’une ou plusieurs Prestation(s).

Par « Prestation » : on entend les prestations décrites sur le Site internet. Ces Prestations sont exclusivement réalisées au sein du Centre POSEZ-VOUS, elles peuvent être exécutées par le personnel de POSEZ-VOUS ou par des professionnels indépendant, partenaire de POSEZ-VOUS extérieurs, partenaires indépendants de la société POSEZ-VOUS.

Par « Site » : on entend le Site internet wwww.posez-vous.fr.

 

Article 3 : Création du compte personnel

Afin de commander une Prestation sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à la commande, à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse postale, un numéro de téléphone, un numéro de téléphone valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il effectuera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

 

Article 4 : Commande

Le Client passe commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Il doit sélectionner la/les Prestation(s) souhaitée(s) visible(s) dans la rubrique « Mon Panier».

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment la/les Prestation(s), leur description, le professionnel en charge de la réalisation de la Prestation, date et horaire de la Prestation, mode de paiement, montant toutes taxes comprises de la/les Prestation(s).

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera cette commande en cliquant sur « Validation » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. A défaut d’acceptation, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Toute commande signée du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du Client sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 16 ci-après.

Toute commande sur le Site suppose une obligation de paiement de la part du Client.


  Article 5 : Confirmation de commande

Le Client recevra par courrier électronique de POSEZ-VOUS, un accusé de réception portant confirmation de la réservation de la prestation après le paiement, qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, Prestation(s) commandée(s), prix toutes taxes comprises, mode de paiement, date et horaires de la /des Prestation(s), professionnel en charge de la Prestation). Cette confirmation de commande servira de justificatifs et devra être présentée au Centre pour la réalisation de la Prestation.

Les données enregistrées par POSEZ-VOUS constituent la preuve de l'ensemble des commandes et transactions financières passées entre POSEZ-VOUS et ses clients. Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par POSEZ-VOUS au Client. En tout état de cause, POSEZ-VOUS se réserve le droit de refuser toute commande en cas, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, de non-paiement ou de paiement partiel, ou encore d’un Client ayant fait l’objet d’une exclusion du Centre POSEZ-VOUS pour non-respect du règlement intérieur.

 

Article 6 : Abonnement POSEZ-VOUS

Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement POSEZ-VOUS lui permettant de bénéficier de tarifs préférentiels dont le montant est précisé sur le Site posez-vous.fr sous le lien suivant : https://www.posez-vous.fr/grille-tarifaire

Cet abonnement est valable à compter de sa souscription et pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale 5 avenue Victor Hugo, 28 000 CHARTRES.

Cet abonnement est facturé au tarif de 15 euros TTC par mois par prélèvement automatique tous les 1er de chaque mois.

A compter de la réception de la dénonciation par le Client, l’abonnement prendra fin au terme du mois au cours duquel POSEZ-VOUS a reçu la dénonciation de l’abonnement par le Client.

 

Article 7 : Disponibilité des Prestations

Les Prestations proposées sont disponibles en fonction des plannings des professionnels indépendants ou du personnel de POSEZ-VOUS. Le Client choisit la plage horaire en fonction des disponibilités.

En cas d'indisponibilité d'une plage horaire pour la réalisation d’une Prestation commandée et payée, le Client en sera informé directement par POSEZ-VOUS. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement sera alors effectué.

 
Article 8 : Tarifs

8.1 Les Prestations sont facturées aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

La commande reprend le montant du/des Prestation(s) commandée(s) conformément au prix figurant sur le Site internet.

 

8.2 La Prestation est intégralement réglée au moment de la commande sur le Site internet.

 

Article 9 : Paiement
 

Les paiements effectués via le Site se font uniquement par carte bancaire. Pour toute commande effectuée, le prix est ferme et définitif.

Le paiement de la totalité du prix de la/des Prestation(s) s’effectue dès la commande.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire auprès de la banque le CIC ou par paypal. Les paiements par Paypal sont sécurisés. Il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer votre paiement. Lorsque vous êtes redirigé sur la page Paypal pour effectuer le paiement, le Client a la possibilité d’effectuer un virement par carte bancaire. Le Client doit renseigner alors les champs concernant sa carte bancaire comme pour tout paiement classique effectué sur internet.


Pour la sécurité des paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de POSEZ VOUS, la banque le CIC.


Article 10 : Annulation –Modification de l’horaire et/ou jour de la Prestation

Le Client est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Site constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de POSEZ VOUS. Cette information peut s’effectuer soit via le Site, soit directement auprès du Centre, au choix du Client. Le Client pourra annuler son rendez-vous ou demander son report dans les conditions définies ci-après.

Le Client reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de POSEZ-VOUS. En ce cas, POSEZ-VOUS ne procèdera à aucun remboursement des sommes versées au titre de la commande effectuée par le Client.


10.1 Confirmation par SMS

Une confirmation du rendez-vous sera envoyée par SMS sur le numéro de téléphone précisé par le Client sur son compte personnel, 25 heures avant la date prévue de réalisation de la Prestation.

A compter de la réception du SMS, le Client disposera d’une heure pour annuler son rendez-vous, sans frais pour le Client. Si le Client souhaite annuler son rendez-vous, il sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées pour la Prestation en question. Le remboursement se fera suivant le même moyen utilisé par le Client dans le cadre de sa commande.

Cette confirmation par SMS n’est envoyée que sous réserve que la période entre la commande et la date prévue de la Prestation soit supérieure ou égale à 48 heures.
Cette faculté d’annulation ne fait pas obstacle au droit de rétractation dont bénéficie le Client, en vertu de l’article 16 des présentes.


  10.2 Demande de modification

Toute demande de modification de l’horaire et/ou jour de la programmation du rendez-vous devra être adressée au minimum 24 heures avant la date prévue du rendez-vous. Cette demande devra être adressée via le Site ou directement auprès du Centre.

Les modifications de date ne peuvent être prises en compte que sous réserve de disponibilité. Les modifications peuvent engendrer une modification du tarif initial.
Toute demande de modification intervenant moins de 24 heures avant la date de programmation du rendez-vous sera rejetée de plein droit.

En cas de rejet de modification de dates, le Client devra se présenter au rendez-vous dans les conditions initiales ou l’annuler. En cas d’annulation, POSEZ-VOUS conservera l’intégralité des sommes payées, sans droit à réclamation pour le Client.


10.3 Arrivée tardive du Client

Aucun dédommagement ne sera consenti en cas d’arrivée tardive du Client au rendez-vous. Par ailleurs, POSEZ-VOUS se réserve le droit de refuser le Client en cas d’arrivée tardive de plus de 15 minutes. L’arrivée tardive n’a pas pour effet de prolonger l’horaire de fin du rendez-vous. En ce cas, le Client ne pourra réclamer un quelconque dédommagement.

10.4 Prise en charge tardive de POSEZ-VOUS

En cas de prise en charge tardive de POSEZ VOUS, supérieure à 15 minutes, le Client pourra demander le report de son rendez-vous à une date ultérieure.

10.5 Annulation du rendez-vous par POSEZ-VOUS


En cas d’annulation du rendez-vous par POSEZ-VOUS, le Client aura la possibilité soit de demander un report de la programmation du rendez-vous ou le remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

Article 11 : Responsabilité


11.1 POSEZ-VOUS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modification, d’annulation ou d’autres événements imputables à des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, du fait du Client ou du fait d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations.

11.2 POSEZ-VOUS ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation qui est fournie, imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

En cas de force majeure ou cas fortuits, POSEZ VOUS, ne peut être tenue responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour (sécheresse, inondation, incendie, marée noire, coupure générale d’électricité, de gaz, d’eau, grève, travaux...) qui peuvent avoir lieu aux alentours de votre lieu de séjour.

Le Client est informé de ces éventuelles nuisances à la seule condition que POSEZ-VOUS en ait été informée.

11.3 POSEZ-VOUS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
 

Article 12 : Propriété intellectuelle

POSEZ-VOUS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site internet et du droit de diffuser les éléments figurant sur le site et notamment les photographies pour lesquels POSEZ-VOUS a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont POSEZ-VOUS est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle. POSEZ-VOUS se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.


Article 13 : Mise en garde

POSEZ-VOUS s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

           Sur la sécurité dans la transmission des données,

           Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

           Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

           Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

 

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

POSEZ-VOUS ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

 


Article 14 : Charte de données à caractère personnel

 

Le Client est invité à prendre connaissance de la Charte de données à caractère personnel disponible sous le lient suivant : ……..

 


Article 15 : Droit applicable - Attribution de juridiction


Les présentes conditions générales d’utilisation et de location sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de POSEZ-VOUS par courrier POSEZ-VOUS au 5 avenue Victor HUGO ou par mail à reclamation@posez-vous.fr


A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre POSEZ-VOUS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de posez-vous@posez-vous.fr. Toute demande de médiation doit lui être formulée, sur par voie électronique, posez-vous@posez-vous.fr, ou à tout autre mode alternatif de règlement.


Article 16 : Droit de rétractation

Le Client, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la souscription à la prestation sur le Site, d’un droit de rétractation, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté par courriel à reclamation@posez-vous.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société POSEZ-VOUS en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation disponible sur le site ou au terme des présentes conditions générales. En cas d’envoi par courriel, POSEZ-VOUS enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision de se rétracter, le Client se verra rembourser des sommes versées. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. 

Le droit de rétractation est exclu pour les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

Si le Client programme son rendez-vous à une date inférieure à 14 jours et s’il ne vient pas au rendez-vous à la date prévue sans avoir notifier à POSEZ-VOUS sa décision de se rétracter, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes qu’il a versées, au titre de la Prestation.